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Taxe GAFA : pas d’accord international trouvé au sein de l’OCDE

Un échec de plus. Les 137 pays négociant sous l’égide de l’OCDE ont échoué à trouver un accord pour que les grandes entreprises du numérique «paient leur juste part d’impôt».

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«Le verre est à moitié plein: le paquet est presque prêt mais il manque un accord politique», a reconnu Pascal Saint-Amans, le responsable de la politique fiscale de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques. «Le Covid a fait prendre du retard mais on y est presque et il y a une volonté de conclure rapidement», a-t-il assuré, précisant que le processus, lancé en 2013, pourrait aboutir «d’ici mi-2021». Il ne cache pas cependant que, «malgré ces circonstances exceptionnelles, il y a beaucoup de sensibilités et d’impatience, et la tentation de prendre des mesures unilatérales face à une mesure qui va mettre des années à être appliquée».

Pour l’instant, en absence d’un accord, les pays ont adopté un rapport qui définit le cadre global de cette réforme. Son principe: définir de nouvelles règles pour que «les grandes entreprises rentables exerçant une activité internationale paient leur juste part d’impôt dans la juridiction où elles réalisent des bénéfices», selon l’OCDE. Elle prévoit aussi l’instauration d’un taux minimum mondial d’imposition, qui pourrait être fixé à 12,5%.

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