La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a définitivement tranché. Désormais, les États et leurs services de renseignement en Europe ne pourront pas avoir un accès illimité aux données de connexion par téléphone et par Internet de leurs citoyens.
La CJUE « confirme que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation », écrit-elle dans un communiqué.
La justice européenne estime que la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion ne peut être autorisée que lorsqu’un « État membre fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible ».
De même, dans la « lutte contre la criminalité grave » et « la prévention des menaces graves contre la sécurité publique », un État membre peut également « prévoir la conservation ciblée des données ainsi que leur conservation rapide ». Pour autant, « une telle ingérence dans les droits fondamentaux doit être assortie de garanties effectives et contrôlée par un juge ou une autorité administrative indépendante », insiste la Cour.
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